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coordination nationale des médecins non au projet de loi santé mst 2015 recherche menu principal aller au contenu principal aller au contenu secondaire accueil publications communiqués courriers syndicats newsletters newsletter contact navigation des articles ← articles plus anciens le dépassement autorisé (da), une possibilité méconnue publié le 22 juillet 2018 par richard talbotn lorsqu'un spécialiste secteur i voit en consultation un patient dans le cadre du parcours de soins coordonné, il peut se faire honorer, selon les cas, cs+mpc+mcs, soit 30 €, voire apc, soit 50 €, avec éventuellement une majoration de 15 € (mcu) en cas de consultation urgente à la demande du médecin traitant, sous réserve de retour d'information à ce dernier passons sur les difficultés spécifiques d'application de la mcu dont les psychiatres sont exclus ainsi que les spécialistes qui cotent leurs actes en ccam et non en ngap. les patients qui décident de consulter directement un spécialiste sans respecter le parcours de soins le privent de facto de ces possibilités d'honoraires majorés, la consultation spécialisée revenant donc alors à cs+mpc soit 25 €. les patients réclament pour eux le droit de consulter comme ils veulent, sans comprendre qu'ils pénalisent ainsi financièrement le médecin. les conventions de 2011 puis de 2016 ont cependant prévu dans ce cas une possibilité de dépassement d'honoraires pour les spécialistes secteur i, le da ou dépassement autorisé : article 37.1 cas particulier de l'accès non coordonné lorsqu'ils sont consultés en dehors du parcours de soins coordonnés, et en dehors des cas d'urgence ou d'éloignement occasionnel du patient et excepté pour les soins délivrés aux patients bénéficiaires de la cmu complémentaire, les médecins spécialistes régis par la présente convention et appliquant les tarifs opposables, sont autorisés à pratiquer des dépassements. ces dépassements sont plafonnés, pour les actes cliniques, de manière à ce que, arrondi à l'euro supérieur, le montant facturé n'excède pas de plus de 17,5% la valeur des tarifs applicables dans le parcours de soins coordonnés. ces dépassements sont plafonnés à hauteur de 17,5% pour chaque acte technique effectué, sur la base des tarifs applicables dans le parcours de soins coordonnés. et article 39.2 cas de dépassements autorisés plafonnés (da), pour les soins non coordonnés, au sens de la présente convention le médecin conventionné en secteur à honoraires opposables peut pratiquer un dépassement autorisé plafonné (da) défini à l'article 37.1 dans le cas où un patient le consulte sans avoir été orienté par son médecin traitant. il informe le malade du montant du dépassement autorisé non remboursé par l'assurance maladie et lui en explique le motif. ce dépassement ne peut se cumuler avec un dépassement pour exigence particulière du patient (de) tel que défini au paragraphe précédent. comment faire en pratique : il suffit d'indiquer « hors parcours de soins » sur la fse ou la fsp, de majorer le montant de la cs ou de l'acte (sans dépasser 117,5% au total du tarif opposable dans le parcours de soins) est-ce intéressant ? clairement à peine, au moins en ce qui concerne les consultations, depuis que la mcs a été revalorisée à 5,00 €. en effet, une majoration inférieure à 17,5% une fois arrondie à l'euro supérieur est alors limitée à 5€ par rapport aux 30 € d'une cs+mpc+mcs ça le devient (un tout petit peu plus) pour les psychiatres pour qui la cnpsy est alors valorisée à 54 € au lieu de 41,70 € (39 € + 2,70 € de mpc) ou l'alqp003 à 81€ au lieu de 69,12 €. mieux vaut sinon pour le spécialiste faire semblant d'avoir entendu "mon médecin traitant le dr trucmuche m'a conseillé de venir vous consulter", se fendre d'un courrier, et coter apc. ou alors considérer que voir un spécialiste hors parcours de soins est une exigence particulière du patient non liée à un motif médical et donc pratiquer un de. ce qui permet de l'appliquer aussi aux patients en cmuc dont on se demande pourquoi ils sont exclus du da. puisque le parcours de soins est pour la cnam une amélioration de la prise en charge médiacle, son non respect est une perte de chance pour le patient. le non-remboursement part de ce principe d'éducation du patient par la sanction pécunière, le fait d'être ne cmuc ne devrait rien y changer … quelles difficultés pratiques ? clairement la principale est la montée en charge du tiers-payant. en tp un patient hors ald et hosrs parcours de soins n'est remboursé que de 30% par l'amo. si on y rajoute le montant du da on arrive rapidement à des sommes importantes alors même que les patients vont en perdre l'habitude ; la situation risque d'être encore plus difficile pour les patients en ald, qui de plus en plus souvent viennent sans le moindre moyen de paiement … et pour les spécialistes en médecine générale ? visiblement sur ce plan-là l'amo ne les considère pas comme de "vrais" spécialistes. les articles 37.1 et 39.2 ne précisent pourtant aucune spécialité exclue du champ d'application du da. mais un essai de facturation aboutit à : de toute façon, pour les généralistes, le montant du gs étant de 25€, le montant du da ne pourrait pas dépasser 4 €. il est préférable de faire rentrer le patient dans la parcours de soins, et de lui appliquer une mcg pour éloignement, ou urgence et patient adressé par son mt habituel. au total , le da a pour lui le mérite d'exister. et l'inconvénient d'être quasiment inapplicable, ce qui explique probablement le fait qu'il soit à ce point méconnu de la plupart des médecins. publié dans syndicats la nouvelle arnaque de l’accessibilité : le registre public publié le 20 juillet 2018 par richard talbotn l'accessibilité est décidément un bon filon pour les arnaqueurs : après les officines se faisant passer pour les services préfectoraux pour soutirer de l'argent aux entreprises pour leurs ad'ap , celles qui menacent au nom du registre public d'accessibilité. la technique bien rodée est de mélanger joyeusement la réalité et les approximations. alors décryptons un peu. qu'est-ce qui est réel dans ce document ? il y a bien une obligation d'établir un registre d'accessibilité à mettre à disposition des personnes qui en feraient la demande (et qui, n'en doutons pas, seront très nombreuses …) cette obligation est précisée par le décret 2017-431 du 28/03/2017 . elle consiste uniquement à mettre à disposition un document mentionnant : une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ; la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ; la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. qu'est-ce qui est faux ? a peu près tout le reste : il n'y a pas de sanction financière pour le défaut de registre (cette sanction concernait le défaut de dépôt d'ad'ap ou d'attestation sur l'honneur de conformité), pas d'obligation de formation du personnel (même si ça peut être une bonne idée), pas de service chargé de l'enregistrement de ce registre, pas d'entreprises chargées du contrôle … c'est donc tout bonnement une arnaque. il est d'ailleurs toujours suspect de recevoir un courrier officiel d'un organisme qui n'est même pas capable de recopier en français le texte du décret (encadré en rouge) que faire en pratique ? commencez donc par mettre à la corbeille tout courrier semblable à celui-ci. et faites-vous donc vous-même tout seuls comme des grands votre registre public d'accessibilité : ça tient sur une feuille a4, même en écrivant gros : le cabinet médical xxxx xxxxx xxxx a une activité de consultations médicales. l'accessibilité est attestée par (au choix) le permis de construire n° xxxxxxxxxxxx du xx/xx/xxxx l'avis de la commission d'accessibilité du xx/xx/xxxx - dérogations accordées sur les points suivants : xxxxxxxxxxxx et compensées par les mesures suivantes xxxxxxxxxx le cas échéant : le personnel a suivi une formation spécif

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urssaf.fr
legifrance.gouv.fr
codts.fr
ameli.fr
conseil-national.medecin.fr
ufml.fr
tourdefranceunofcsmf.fr

Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: conat.net
Registry Domain ID: 94258008_DOMAIN_NET-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2017-01-19T06:13:23.0Z
Creation Date: 2003-01-22T09:17:25.0Z
Registrar Registration Expiration Date: 2018-01-22T09:17:25.0Z
Registrar: OVH, SAS
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email: abuse@ovh.net
Registrar Abuse Contact Phone: +33.972101007
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Registry Registrant ID:
Registrant Name: Médecin
Registrant Organization: Médecin
Registrant Street: A2, Résidence Toison d'Or, Centre De Gaulle
Registrant City: TOURCOING
Registrant State/Province:
Registrant Postal Code: 59200
Registrant Country: FR
Registrant Phone: +33.320705020
Registrant Phone Ext:
Registrant Fax: 0320705025
Registrant Fax Ext:
Registrant Email: michel.biland@free.fr
Registry Admin ID:
Admin Name: Coordination des médecins
Admin Organization: Coordination des médecins
Admin Street: A2, Résidence Toison d'Or
Admin City: TOURCOING
Admin State/Province:
Admin Postal Code: 59200
Admin Country: FR
Admin Phone: +33.320705020
Admin Phone Ext:
Admin Fax: 0320705025
Admin Fax Ext:
Admin Email: michel@mbiland.com
Registry Tech ID:
Tech Name: Coordination des médecins
Tech Organization: Coordination des médecins
Tech Street: A2, Résidence Toison d'Or
Tech City: TOURCOING
Tech State/Province:
Tech Postal Code: 59200
Tech Country: FR
Tech Phone: +33.320705020
Tech Phone Ext:
Tech Fax: 0320705025
Tech Fax Ext:
Tech Email: michel@mbiland.com
Centre De Gaulle
Centre De Gaulle
Name Server: dns200.anycast.me
Name Server: ns200.anycast.me
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN WHOIS Data Problem Reporting System:
http://wdprs.internic.net/
>>> Last update of WHOIS database: 2017-03-23T12:32:10.0Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

###############################################################################
#
# Welcome to the OVH WHOIS Server.
#
# whois server : whois.ovh.com check server : check.ovh.com
#
# The data in this Whois is at your disposal with the aim of supplying you the
# information only, that is helping you in the obtaining of the information
# about or related to a domain name registration record. OVH Sas make this
# information available "as is", and do not guarantee its accuracy. By using
# Whois, you agree that you will use these data only for legal purposes and
# that, under no circumstances will you use this data to: (1) Allow, enable,
# or otherwise support the transmission of mass unsolicited, commercial
# advertisement or roughly or requests via the individual mail (courier),
# the E-mail (SPAM), by telephone or by fax. (2) Enable high volume, automated,
# electronic processes that apply to OVH Sas (or its computer systems).
# The copy, the compilation, the re-packaging, the dissemination or the
# other use of the Whois base is expressly forbidden without the prior
# written consent of OVH. Domain ownership disputes should be settled using
# ICANN's Uniform Dispute Resolution Policy: http://www.icann.org/udrp/udrp.htm
# We reserve the right to modify these terms at any time. By submitting
# this query, you agree to abide by these terms. OVH Sas reserves the right
# to terminate your access to the OVH Sas Whois database in its sole
# discretion, including without limitation, for excessive querying of
# the Whois database or for failure to otherwise abide by this policy.
#
# L'outil du Whois est à votre disposition dans le but de vous fournir
# l'information seulement, c'est-à-dire vous aider dans l'obtention de
# l'information sur ou lié à un rapport d'enregistrement de nom de domaine.
# OVH Sas rend cette information disponible "comme est," et ne garanti pas
# son exactitude. En utilisant notre outil Whois, vous reconnaissez que vous
# emploierez ces données seulement pour des buts légaux et ne pas utiliser cet
# outil dans les buts suivant: (1) la transmission de publicité non sollicitée,
# commerciale massive ou en gros ou des sollicitations via courrier individuel,
# le courrier électronique (c'est-à-dire SPAM), par téléphone ou par fax. (2)
# l'utilisation d'un grand volume, automatisé des processus électroniques qui
# soulignent ou chargent ce système de base de données Whois vous fournissant
# cette information. La copie de tout ou partie, la compilation, le
# re-emballage, la dissémination ou d'autre utilisation de la base Whois sont
# expressément interdits sans consentement écrit antérieur de OVH. Un désaccord
# sur la possession d'un nom de domaine peut être résolu en suivant la Uniform
# Dispute Resolution Policy de l'ICANN: http://www.icann.org/udrp/udrp.htm
# Nous nous réservons le droit de modifier ces termes à tout moment. En
# soumettant une requête au Whois vous consentez à vous soumettre à ces termes.

# local time : Tuesday, 18-Jul-17 20:30:37 CEST
# gmt time : Tuesday, 18-Jul-17 18:30:37 GMT
# last modify : Thursday, 23-Mar-17 13:32:10 CET
# request from : 192.168.248.145:19614



  REGISTRAR OVH

  REFERRER http://www.ovh.com

SERVERS

  SERVER net.whois-servers.net

  ARGS domain =conat.net

  PORT 43

  SERVER whois.ovh.com

  ARGS conat.net

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME conat.net

NSERVER

  DNS200.ANYCAST.ME 46.105.206.200

  NS200.ANYCAST.ME 46.105.207.200

STATUS
clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

  CHANGED 2017-01-19

  CREATED 2003-01-22

  EXPIRES 2018-01-22

  REGISTERED yes

Erreurs

La liste suivante vous montre les fautes d'orthographe possibles des internautes pour le site Web recherché.